69 place de la Mairie - 69380 CHATILLON 04 72 54 26 00

Mairie de Châtillon

Site officiel de la mairie

Le casier judiciaire

Vous pouvez obtenir un bulletin n°3 de votre casier judiciaire obtenir gratuitement.

La demande peut être faite sur internethttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1264

ou par courrier : Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national. 

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

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